Conditions d'utilisation

1. Acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de FCInvoice (le « Service »), exploité par FCI TECHNOLOGIES INC. (« nous »), une société enregistrée au Québec, Canada. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

2. Nature du Service

FCInvoice est un outil qui vous aide à générer, stocker et télécharger des documents de facturation. Il ne s'agit pas :

• d'un processeur de paiement - nous ne percevons ni ne transférons d'argent;
• d'un service de comptabilité, de tenue de livres ou de fiscalité;
• d'un substitut à des conseils juridiques, financiers ou fiscaux.

Vous êtes responsable d'utiliser les factures que nous vous aidons à générer d'une manière conforme aux lois fiscales, comptables et commerciales de votre juridiction.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure cette entente. En utilisant le Service, vous confirmez que vous respectez ces exigences.

4. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre courriel de connexion et de votre compte Google, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous croyez que votre compte a été consulté par une autre personne.

Les informations que vous saisissez, y compris votre profil d'entreprise, vos clients et vos lignes d'articles, doivent être exactes et légales.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

• créer des factures frauduleuses, trompeuses ou fausses;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise;
• harceler, frauder ou nuire à un tiers;
• enfreindre toute loi applicable, y compris les lois fiscales, anti-pourriel ou relatives aux sanctions;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à ses systèmes sous-jacents ou aux comptes d'autres utilisateurs;
• introduire des logiciels malveillants, extraire des données ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf lorsque la loi l'autorise expressément.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes que nous croyons raisonnablement être en violation de cette section.

6. Votre contenu

Vous êtes propriétaire des données que vous ajoutez au Service - vos informations d'entreprise, les informations de vos clients et les factures que vous générez. Vous nous accordez uniquement les droits limités nécessaires pour stocker, traiter et afficher ce contenu afin que nous puissions vous fournir le Service, par exemple pour générer un PDF de facture ou afficher votre tableau de bord.

Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit de partager les informations de vos clients avec nous à cette fin.

Suppression permanente. Le Service vous permet de supprimer définitivement des factures et des clients individuels. La suppression est immédiate et irréversible - nous ne conservons pas de sauvegardes des enregistrements supprimés et ne pouvons pas les restaurer. Vous êtes seul responsable de télécharger ou d'archiver toute facture avant de la supprimer.

7. Notre propriété intellectuelle

Le Service lui-même - le logiciel, le design, les logos et la documentation - nous appartient. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, revendre, sous-licencier ni procéder à l'ingénierie inverse du Service.

8. Disponibilité du Service

Nous travaillons à maintenir le Service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer de la maintenance, modifier des fonctionnalités ou cesser d'offrir certaines parties du Service. Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un avis en cas de changements importants.

9. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les factures générées par le Service seront conformes aux lois fiscales de votre juridiction. Vous êtes responsable de le vérifier.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, revenus, données ou occasion d'affaires découlant de votre utilisation du Service.

Notre responsabilité totale globale envers vous pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 $ CAD.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre toute réclamation d'un tiers découlant (a) de votre mauvaise utilisation du Service, (b) du contenu que vous soumettez, ou (c) de votre violation des présentes Conditions.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez ces Conditions, si la loi l'exige ou si nous cessons d'offrir le Service. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, notamment la propriété, les exclusions de garantie, la responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des changements importants, nous vous en informerons par courriel ou dans l'application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux du district de Montréal, Québec, ont compétence exclusive sur tout litige découlant des présentes Conditions, sauf lorsque la loi de votre lieu de résidence vous accorde le droit d'intenter une procédure devant vos tribunaux locaux.

15. Contact

Questions au sujet de ces Conditions : info@fcitechs.com